Code de la sécurité sociale. - Article D712-54

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 1 : Régimes spéciaux
    - Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
      - Section 7 : Dispositions applicables aux fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie

Article D712-54

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

La caisse primaire d'assurance maladie de Paris confie le service des prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité aux sections constituées par les mutuelles de fonctionnaires auprès de chacune des administrations centrales dont relèvent les fonctionnaires mentionnés à l'article D. 712-50.

NOTA:

Code de la sécurité sociale D712-8 : champ d'application.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D712-50 (V)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-54-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-56 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 49-1039 1949-08-01 art. 6

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