Code de la sécurité sociale. - Article D758-4

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers
  - Dispositions diverses
    - Titre 5 : Départements d'outre-mer
      - Chapitre 8 : Dispositions diverses.

Article D758-4

Créé par Décret 86-205 1986-02-12 art. 2 JORF 14 février 1986
Abrogé par Décret n°90-1244 du 31 décembre 1990 - art. 5 JORF 1er janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991

Les cotisations dues pour les assistantes maternelles agréées sont celles prévues par l'arrêté pris en application des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-6 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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