Code de la sécurité sociale. - Article D742-40

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 4 : Assurance personnelle - Assurance volontaire
    - Chapitre 2 : Assurance volontaire vieillesse et assurance volontaire invalidité
      - Section 2 : Dispositions concernant les régimes des non salariés non-agricoles
        
        Sous-section 4 : Adhésion volontaire des personnes qui participent à l'activité professionnelle libérale de leur conjoint, au régime d'assurance vieillesse des professions libérales.

Article D742-40

Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L642-3 (M)

Cité par:

Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 - art. 2 (M)
Décret n°89-526 du 24 juillet 1989 - art. 2 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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