Code de la sécurité sociale. - Article D713-22

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 7 : Régimes divers - Dispositions diverses
  - Titre 1 : Régimes spéciaux
    - Chapitre 3 : Régime des militaires
      - Section 5 : Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires.

Article D713-22

Modifié par Décret n°97-1249 du 29 décembre 1997 - art. 6 JORF 30 décembre 1997

Les cotisations dues, en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1, par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux articles D. 711-5 (3°), D. 712-39 et D. 713-16 sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D711-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D712-39 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D713-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-7-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D713-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D713-23 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D713-23 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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