Code de la sécurité sociale. - Article D635-17

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
      - Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants

Article D635-17

Modifié par Décret n°2011-2038 du 29 décembre 2011 - art. 3

Le taux de la cotisation annuelle au régime d'assurance invalidité-décès des industriels et commerçants est fixé à 1,3 %. Ce taux comprend deux fractions, l'une de 1,2 % affectée à l'assurance invalidité, l'autre de 0,1 % affectée à l'assurance décès. Le versement de la fraction de cotisation affectée au financement de l'assurance invalidité n'est plus exigé de l'assuré à compter de l'âge visé au premier alinéa de l'article L. 351-1.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L351-1

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D635-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (M)

Codifié par:

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 6 (Ab)

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