Code de la sécurité sociale. - Article D635-16

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
      - Section 2 : Régimes d'assurance invalidité-décès
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans

Article D635-16

Modifié par Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 JORF 24 août 2004

Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-3 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°75-969 du 16 octobre 1975 - art. 5 (Ab)

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