Code de la sécurité sociale. - Article D651-17

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
      - Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Article D651-17

Modifié par Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1

Les montants affectés aux bénéficiaires de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés mentionnés à l'article L. 651-2-1 et au régime mentionné à l'article R. 635-9 ainsi que les dates de versements correspondants sont fixés par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1
Code de la sécurité sociale. - art. R635-9

Cité par:

Arrêté du 30 décembre 1993 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-7 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-7 (M)

Codifié par:

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 13 (Ab)

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