Code de la sécurité sociale. - Article D651-6
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Article D651-6
- Modifié par Décret n°2011-700 du 20 juin 2011 - art. 1
Les opérations de recouvrement et de reversement de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés sont décrites dans des comptes spéciaux ouverts à cet effet dans la comptabilité de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
La caisse mentionnée à l'alinéa précédent dispose d'un compte bancaire réservé à ces opérations.
Elle peut en outre disposer d'un compte bancaire supplémentaire réservé à l'encaissement de ces contributions et des majorations prévues aux articles L. 651-5-1 et L. 651-5-3 à L. 651-5-5.
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