Code de la sécurité sociale. - Article D651-4

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
    - Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
      - Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Article D651-4

Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 JORF 5 mai 2007

Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 est assuré par la caisse nationale du régime social des indépendants.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L651-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D651-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D651-6 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°70-368 du 29 avril 1970 - art. 1 (Ab)
Décret n°73-344 du 23 mars 1973 - art. 1 (M)

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