Code de la sécurité sociale. - Article D642-4
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- Modifié par Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 7
En application du premier alinéa de l'article L. 642-2, le montant de la cotisation annuelle ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 5,25 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation annuelle est due. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur n'est pas réduite au prorata de la durée d'affiliation. Le présent alinéa s'applique aux assurés dont la durée d'affiliation est au moins égale à quatre-vingt-dix jours au cours de cette même année.
La cotisation minimale n'est applicable ni aux personnes dont l'activité libérale n'est pas l'activité professionnelle principale, ni aux personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (V)
Décret n°49-580 du 22 avril 1949 - art. 2 (V)
Décret n°88-93 du 27 janvier 1988 - art. 5 (V)
Décret n°90-310 du 30 mars 1990 - art. 3 (V)
Décret n°91-277 du 12 mars 1991 - art. 3 (V)
Décret n°92-325 du 27 mars 1992 - art. 3 (V)
Décret n°93-405 du 17 mars 1993 - art. 2 (V)
Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 29 juillet 1993 - art. Annexe II (V)
Décret n°94-551 du 28 juin 1994 - art. 3 (V)
Décret n°95-525 du 4 mai 1995 - art. 5 (V)
Décret n°97-830 du 4 septembre 1997 - art. 3 (V)
Décret n°98-599 du 13 juillet 1998 - art. 3 (V)
Décret n°99-959 du 22 novembre 1999 - art. 3 (V)
Décret n°2000-1082 du 7 novembre 2000 - art. 3 (V)
Décret n°2001-1182 du 11 décembre 2001 - art. 3 (V)
Décret n°2002-1525 du 23 décembre 2002 - art. 3 (V)
Décret n°2003-1214 du 17 décembre 2003 - art. 3 (V)
Décret n°2004-461 du 27 mai 2004 - art. 13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D642-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-39 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D742-39 (M)
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