Code de la sécurité sociale. - Article D635-32

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
      - Section 3 : Professions industrielles et commerciales
        
        Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
        
        Paragraphe 2 : Régime complémentaire obligatoire en faveur des conjoints.

Article D635-32

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Décret n°2004-848 du 23 août 2004 - art. 1 JORF 24 août 2004

En application du premier alinéa de l'article L. 635-1, il est institué un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints coexistants et survivants des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales relevant de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse mentionnée au 2° de l'article L. 621-3.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (M)

Cité par:

Arrêté du 29 décembre 1998 - art. Annexe, art. 5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-35 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-39 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°78-206 du 21 février 1978 - art. 1 (Ab)
Décret n°78-206 du 21 février 1978 - art. 1 (Ab)

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