Code de la sécurité sociale. - Article D635-10

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
      - Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
        
        Sous-section 3 : Dispositions propres au régime complémentaire obligatoire des industriels et commerçants

Article D635-10

Modifié par Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 5

Le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des industriels et commerçants est fixé à 6,5 %. Ce taux s'applique sur le revenu d'activité dans une limite égale à trois fois la valeur du plafond déterminée conformément à l'article D. 612-6.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D612-6

Cité par:

Décret n°2008-22 du 7 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-22 du 7 janvier 2008 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-10-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (AbD)
Code de la sécurité sociale. - art. D635-2 (VD)

Anciens textes:

Décret n°78-351 du 14 mars 1978 - art. 10 (Ab)

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