Code de la sécurité sociale. - Article D635-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 5 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse - Régimes d'assurance invalidité-décès
      - Section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
        
        Sous-section 1 : Dispositions communes

Article D635-1

Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 4 JORF 5 mai 2007

La Caisse nationale du régime social des indépendants assure la gestion des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales mentionnés à l'article L. 635-1. Ces régimes attribuent des avantages révisables chaque année, selon les ressources qui leur sont affectées.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L635-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L663-11 al. 1 ELEMENTS REGLEMENTAIRES

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article D635-1

Liens relatifs à cet article