Code de la sécurité sociale. - Article D634-3-1
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Article D634-3-1
Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 634-2-2, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-14 sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;
2° La référence à l'article L. 634-2-2 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;
3° La référence au 1° de l'article L. 634-2-2 est substituée à la référence au 1° de l'article L. 351-14-1 ;
4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la caisse de base du régime social des indépendants dont relève l'intéressé à la date de la demande ou dont il a relevé en dernier lieu est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;
5° A l'article D. 351-8, la référence au I de l'article D. 634-4-1 est substituée à la référence à l'article R. 351-29.
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Code de la sécurité sociale L634-2-2, D351-3 à D351-14, L351-14-1, D351-4, D351-8, D634-4-1, R351-29
Code de la sécurité sociale. - art. D351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D634-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L634-2-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R351-29 (M)
Cité par:
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 ter (M)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 ter (V)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 ter (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 ter (V)
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 ter (V)
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 18 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2012 - art. 1, v. init.
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