Code de la sécurité sociale. - Article D633-20

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
    - Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
      - Section 3 : Dispositions d'application.

Article D633-20

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Décret n°2012-443 du 3 avril 2012 - art. 9

Les décrets prévus par le présent titre sont pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; ils sont pris, en outre, pour ce qui concerne les professions artisanales, sur le rapport du ministre chargé de l'artisanat [*autorités compétentes*].

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Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale L669 partie

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