Code de la sécurité sociale. - Article D615-13

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
      - Section 3 : Prestations de base
        
        Sous-section 3 : Assurance maternité.

Article D615-13

Modifié par Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 - art. 12 JORF 30 décembre 2001
Transféré par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 JORF 5 mai 2007

Les montants maximaux prévus aux articles D. 615-6 à D. 615-9 à prendre en considération sont ceux en vigueur à la date de l'interruption d'activité de la mère ou du père donnant lieu à remplacement dans les conditions prévues aux articles L. 615-19-1 et L. 615-19-2.

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Cite:

Code de la sécurité sociale D615-6 à D615-9, L615-19-1, L615-19-2
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19-2 (T)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D722-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-15 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D613-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-13 (V)

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