Code de la sécurité sociale. - Article D615-22 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D615-22

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
      - Section 4 : Prestations supplémentaires
        
        Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans

Article D615-22

Créé par Décret n°95-556 du 6 mai 1995 - art. 4 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Transféré par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 JORF 5 mai 2007

Les dispositions de l'article L. 323-5 sont applicables à l'indemnité journalière prévue à l'article D. 615-21.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D615-21 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L323-5 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D613-22 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-22 (V)

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