Code de la sécurité sociale. - Article D615-4-1

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations
      - Section 3 : Prestations de base
        
        Sous-section 3 : Assurance maternité.

Article D615-4-1

Créé par Décret n°95-337 du 30 mars 1995 - art. 2 JORF 31 mars 1995
Transféré par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 JORF 5 mai 2007

L'allocation forfaitaire de repos maternel prévue au premier alinéa de l'article L. 615-19 est égale au montant mensuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3.

L'allocation est versée pour moitié à la fin du septième mois de la grossesse et pour moitié après l'accouchement. La totalité du montant de l'allocation est versée après l'accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du septième mois de la grossesse.

En cas d'adoption, l'allocation est versée à la date d'arrivée de l'enfant dans la famille.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L615-19 (M)

Cité par:

Décret n°2005-965 du 9 août 2005 - art. 8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D722-15 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D613-4-1 (V)

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