Code de la sécurité sociale. - Article D613-58 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D613-58

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 3 : Régime financier des organismes.
      - Section 4 : Organismes conventionnés
        
        Sous-section 2 : Responsabilité financière.
        
        Paragraphe 2 : En matière de service des prestations.

Article D613-58

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 JORF 5 mai 2007

L'organisme est tenu de se mettre à jour des sommes dues au plus tard à la date à laquelle la convention cesse d'être en vigueur.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 11 (Ab)
Décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 - art. 11 (Ab)

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