Code de la sécurité sociale. - Article D613-54-1

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
    - Chapitre 3 : Régime financier des organismes.
      - Section 4 : Organismes conventionnés
        
        Sous-section 2 : Responsabilité financière.
        
        Paragraphe 2 : En matière de service des prestations.

Article D613-54-1

Créé par Décret n°92-283 du 20 mars 1992 - art. 4 JORF 28 mars 1992
Abrogé par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 2 JORF 5 mai 2007

Les organismes conventionnés sont autorisés à abandonner le recouvrement des indus de prestations versés à leurs assurés lorsqu'ils sont inférieurs au montant fixé au premier alinéa de l'article D. 133-2.

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 133-2 sont applicables aux créances de prestations détenues par les assurés sur les organismes qui en sont débiteurs.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D133-2 (M)

Cité par:

Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 26 (V)
Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 28 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la sécurité sociale. - Article D613-54-1

Liens relatifs à cet article