Code de la sécurité sociale. - Article D612-24

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Article D612-24

Pour l'application du chapitre 4 du titre IV du livre II, le débiteur des avantages de retraite est assimilé à un employeur, l'avantage de retraite à un salaire et le bénéficiaire de cet avantage à un salarié.

NOTA :

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.


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