Code de la sécurité sociale. - Article D612-12

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
      - Section 3 : Recouvrement - Contrôle.

Article D612-12

Modifié par Décret n°2007-878 du 14 mai 2007 - art. 3 JORF 15 mai 2007 en vigueur le 1er janvier 2008

Les dispositions des articles D. 612-13 à D. 612-20 sont applicables aux cotisations de base et supplémentaires des personnes assujetties au régime institué par le présent titre qui versent directement ces cotisations à l'organisme conventionné.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D612-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-14 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-17 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-19 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D612-20 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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