Code de la sécurité sociale. - Article D542-13

Chemin :




Article D542-13

Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies au franc inférieur.

NOTA :

[*Nota : Décret 92-1015 du 23 septembre 1992 art. 11 II : les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.*]


Liens relatifs à cet article