Code de la sécurité sociale. - Article D542-13

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 2 : Allocation de logement familiale
      - Primes de déménagement
        
        Prêts à l'amélioration de l'habitat
        
        Section 2 : Conditions générales d'attribution.

Article D542-13

Modifié par Décret n°92-1015 du 23 septembre 1992 - art. 5 JORF 24 septembre 1992
Abrogé par Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 - art. 6 JORF 31 janvier 1997

Les ressources déterminées conformément aux articles D. 542-5 et D. 542-8 à D. 542-11 sont arrondies au franc inférieur.

NOTA:

[*Nota : Décret 92-1015 du 23 septembre 1992 art. 11 II : les articles 2 à 10 du présent décret sont applicables aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.*]

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-9 (M)

Cité par:

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 5 (Ab)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 5 (Ab)

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