Code de la sécurité sociale. - Article D553-3

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 5 : Dispositions communes
    - Chapitre 3 : Dispositions diverses.

Article D553-3

Créé par Décret n°99-359 du 10 mai 1999 - art. 1 JORF 12 mai 1999

Pour la mise en oeuvre de la saisie des prestations prévue au deuxième alinéa de l'article L. 553-4, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D553-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D553-4 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D553-5 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-2 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°85-830 du 2 août 1985 - art. 8 (Ab)

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