Code de la sécurité sociale. - Article D542-10-1
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Article D542-10-1
Lorsque le bénéficiaire justifie qu'en raison d'obligations professionnelles lui-même ou son conjoint est contraint d'occuper de manière habituelle un logement distinct de celui de son ou de leur lieu de résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires afférentes à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire sur les ressources de la personne ou du ménage déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10, D. 542-11 et D. 542-12.
L'abattement est appliqué à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le bénéficiaire doit supporter ces charges. Il est supprimé à compter du premier jour du mois civil au cours duquel le bénéficiaire cesse de les supporter.
Le montant de cet abattement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du logement.
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Codifié par:
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-12 (M)
Cité par:
Arrêté du 20 décembre 2002 - art. 9 (V)
Arrêté du 28 mai 2004 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 juillet 2007 - art. 3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (V)
Arrêté du 28 mai 2004 - art. 5 (V)
Arrêté du 10 juillet 2007 - art. 3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (V)
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