Code de la sécurité sociale. - Article D542-9 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D542-9

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
  - Titre 4 : Prestations à affectation spéciale
    - Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
      - Section 2 : Conditions générales d'attribution

Article D542-9

Modifié par Décret n°2008-1557 du 31 décembre 2008 - art. 2

Les ressources prises en compte pour l'application de l'article D. 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D. 542-20 à D. 542-28, par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, soit celles appréciées dans les conditions prévues à l'article R. 531-14.

Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé pendant plus de six mois au cours de l'année civile précédant la période de paiement et y résidant à la date d'ouverture du droit ou au début de la période de paiement.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D542-20
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5
Code de la sécurité sociale. - art. R531-14

Cité par:

Décret n°97-84 du 30 janvier 1997 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 1 (V)
Arrêté du 23 décembre 2002 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-10 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (M)

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