Code de la sécurité sociale. - Article D412-82

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
    - Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
      - Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
        
        Sous-section 9 : Salariés désignés pour sièger dans certains organismes.

Article D412-82

Modifié par Décret n°92-754 du 28 juillet 1992 - art. 3 JORF 4 août 1992

Les salariés mentionnés au 7° de l'article L. 412-8 sont ceux qui sont désignés pour siéger dans les organismes dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel prévu au cinquième alinéa de l'article L. 992-8 du code du travail, à l'exception de ceux qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail en qualité de membres bénévoles des organismes sociaux énumérés à l'article D. 412-79.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D412-79 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Code du travail - art. L992-8 (M)

Cité par:

Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 1 (M)
Arrêté du 24 décembre 1992 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-83 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-84 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°80-418 du 5 juin 1980 - art. 1 (Ab)
Décret n°80-418 du 5 juin 1980 - art. 1 (Ab)

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