Code de la sécurité sociale. - Article D412-36 | Legifrance

Code de la sécurité sociale. - Article D412-36

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
    - Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
      - Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
        
        Sous-section 6 : Détenus.

Article D412-36

Modifié par Décret n°95-8 du 3 janvier 1995 - art. 1 JORF 6 janvier 1995

Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D412-58 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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