Code de la sécurité sociale. - Article D412-72
Chemin :
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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Article D412-72
Les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 412-8 sont :
1° Les personnes condamnées à un travail d'intérêt général en application des articles 131-8, 131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ;
2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et 41-3 du code de procédure pénale.
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Anciens textes:
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-3 (M)
Code de la sécurité sociale L412-8, 131-8, 131-17
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-3 (M)
Code de la sécurité sociale L412-8, 131-8, 131-17
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)
Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D412-73 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-73 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-74 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-74 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-74 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-73 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-74 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-74 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D412-74 (V)
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