Code de la sécurité sociale. - Article D412-56

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 4 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  - Titre 1 : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
    - Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses catégories de bénéficiaires
      - Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
        
        Sous-section 6 : Détenus.

Article D412-56

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Le détenu mentionné au 5° de l'article L. 412-8 ne peut, pendant la durée de la détention, obtenir communication des pièces de procédure pénale que sous réserve d'observer les formalités prévues par les articles R. 155 et suivants du code de procédure pénale.

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Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R155 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret 49-1585 1949-12-10 art. 23

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