Code de la sécurité sociale. - Article D356-1
Chemin :
Article D356-1
- Modifié par Décret n°2010-1778 du 31 décembre 2010 - art. 1
Ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1 les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Cité par:
Décret n°91-634 du 8 juillet 1991 - art. 5 (Ab)
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 20-1 (VD)
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 7, v. init.
Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 - art. 20-1 (VD)
Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 7, v. init.
Codifié par:
Anciens textes: