Code de la sécurité sociale. - Article D325-1-2

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 3 : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  - Titre 2 : Assurance maladie
    - Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
      - Section 1 : Dispositions générales relatives au régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

Article D325-1-2

Créé par Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 2 JORF 27 octobre 2002

Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° de l'article L. 325-1 peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L325-1 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D325-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D325-1-3 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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