Code de la sécurité sociale. - Article D242-3

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
        
        Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
        
        Paragraphe 1 : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.

Article D242-3

Modifié par Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 3 JORF 21 décembre 2004

Le taux de la cotisation des assurances sociales affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès est fixé à 13,55 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 0,75 % à la charge du salarié ou assimilé, sur la totalité des rémunérations ou gains de l'intéressé.

Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, le taux de la cotisation est fixé à 18,30 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié ou assimilé.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L131-9 (M)

Cité par:

Décret n°87-453 du 29 juin 1987 - art. 1 (V)
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 - art. 8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D533-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D842-1 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 - art. 1 (Ab)

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