Code de la sécurité sociale. - Article D253-57

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 5 : Régime financier
    - Chapitre 3 : Gestion financière et comptable
      - Section 4 : Comptes annuels

Article D253-57

Modifié par Décret n°2009-387 du 7 avril 2009 - art. 4

Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes mentionnés à l'article R. 122-4 sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur. Ils sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration ou à l'instance ou commission délibérative compétente qui les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1
Code de la sécurité sociale. - art. R122-4

Cité par:

Arrêté du 6 décembre 2011 - art. (V)
Arrêté du 6 décembre 2011 - art., v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D253-66 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-13 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D721-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D766-19 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D766-26 (V)

Anciens textes:

Décret n°59-819 du 30 juin 1959 - art. 56 (Ab)

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