Code de la sécurité sociale. - Article D245-9

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D245-9

Sans préjudice des dispositions des articles D. 245-6 et D. 245-8, les dispositions des articles R. 243-18, R. 243-19, de l'article R. 243-20 à l'exclusion de son dernier alinéa et de l'article R. 244-2 s'appliquent à la présente contribution.

Les majorations de retard sont appliquées à compter de l'expiration des délais de versement mentionnés aux articles D. 245-5 et D. 245-6 dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 245-3.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale D245-6, D245-8, D243-18, D243-19, R243-20, R244-2, D245-5, L245-3
Code de la sécurité sociale. - art. D245-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D245-6 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D245-8 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R244-2 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D245-10 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D245-12 (Ab)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:
Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 7 (Ab)
Décret n°83-205 du 17 mars 1983 - art. 7 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer