Code de la sécurité sociale. - Article D241-8

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D241-8

Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient mentionné au I de l'article D. 241-7 calculé selon les modalités prévues au même article, à l'exception du montant du salaire minimum de croissance et de la rémunération qui sont pris en compte pour un mois.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. D241-7
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13

Cité par:
Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 4 (M)
Décret n°97-488 du 12 mai 1997 - art. 5 (M)
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (M)
Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 - art. 3 (V)
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010 - art. 2
Code de la sécurité sociale. - art. D241-10 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-12 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-5-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D241-9 (M)
Code du travail - art. D981-3 (M)
Code rural - art. D741-60 (V)
Code rural - art. D741-61-3 (M)
Code rural - art. D741-63-3 (M)
Code rural - art. D741-70-6 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. D741-60 (V)

Codifié par:
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer