Code de la sécurité sociale. - Article D241-5

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Article D241-5

Pour l'application de l'article L. 241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :

-soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;

-l'âge prévu par l'article L. 161-17-2, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.

Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.

NOTA :

Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.


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