Code de la sécurité sociale. - Article D242-27

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article D242-27

Créé par Décret n°89-540 du 3 août 1989 - art. 1 JORF 4 août 1989

Le livre Ier du code de la sécurité sociale et les articles R. 243-35, R. 244-4, R. 244-5, et R. 244-6 sont applicables aux cotisations prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 242-13.

NOTA:

Décret 89-540 du 3 août 1989 art. 9 : les dispositions du présent décret sont applicables aux avantages de retraite versés à compter du 1er septembre 1989.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L242-13 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-35 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R244-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R244-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R244-6 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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