Code de la sécurité sociale. - Article D242-22

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 8 : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article D242-22

Modifié par Décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 - art. 4 JORF 27 octobre 2002

La caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle prélève ou précompte les cotisations d'assurance maladie au titre du régime local d'assurance maladie sur les prestations vieillesse. Elle vire au compte de l'instance de gestion du régime local le montant des cotisations prélevées.

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Décret 85-1354 1985-12-17

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