Code de la sécurité sociale. - Article D242-15-1

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 2 : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  - Titre 4 : Ressources
    - Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
      - Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants

Article D242-15-1

Créé par Décret 90-598 1990-07-10 art. 1 JORF 11 juillet 1990
Abrogé par Décret n°2004-1319 du 1 décembre 2004 - art. 1 JORF 2 décembre 2004

Pour l'application des articles L. 162-8-1 et L. 722-4, la partie de la cotisation prise en charge par les caisses d'assurance maladie est calculée aux taux de 2,1 p. 100 dans la limite du plafond de la sécurité sociale et de 2,9 p. 100 sur l'intégralité des revenus professionnels.

NOTA:

[*Nota - Décret 90-598 du 10 juillet 1990 art. 2 : dispositions applicables aux cotisations dues au titre de l'année 1990 et des années suivantes.*]

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-8-1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L722-4 (M)

Cité par:

Décret n°95-1360 du 30 décembre 1995 - art. 1 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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