Code de la sécurité sociale. - Article D242-6-5
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- Modifié par Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 - art. 1
La valeur du risque mentionnée à l'article D. 242-6-4 pour le calcul du taux brut collectif comprend :
1° La totalité des prestations et indemnités, autres que les rentes, versées au cours de la période triennale de référence ; les indemnités en capital sont affectées d'un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ; sont exclues les indemnités en capital versées après révision ou rechute ;
2° Les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale de référence aux victimes atteintes, à la date de consolidation initiale de leur état de santé, d'une incapacité permanente afférente à l'accident ou à la maladie concernés, à l'exception de l'incapacité permanente reconnue après révision ou rechute ;
3° Les capitaux correspondant aux accidents et maladies mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de la même période, que la victime ait ou non laissé des ayants droit.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux mentionnés aux 2° et 3°.
Les dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie par suite de la prise en charge de maladies professionnelles constatées ou contractées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ne sont pas comprises dans la valeur du risque mais sont inscrites à un compte spécial.
Lorsque des recours sont engagés contre les tiers responsables d'accidents du travail, le montant des prestations et indemnités afférentes à ces accidents du travail est déduit de la valeur du risque au prorata du pourcentage de responsabilité mis à la charge du tiers responsable par voie amiable ou contentieuse.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 27 mars 1996 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 mars 1996 - art. 3 (V)
Arrêté du 27 mars 1996 - art. 4 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008 (V)
Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 29 décembre 2011 (V)
Arrêté du 29 décembre 2011, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 (V)
Arrêté du 24 décembre 2012, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. D242-33 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-9 (V)