Code de la sécurité sociale. - Article D181-1

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 8 : Dispositions diverses
      - Dispositions d'application
        
        Chapitre 1er : Dispositions propres aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article D181-1

Créé par Décret 86-647 1986-03-14 art. 1 JORF 20 mars 1986
Abrogé par Décret n°95-349 du 31 mars 1995 - art. 1 JORF 2 avril 1995

Pour les assurés sociaux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 174-4, le forfait journalier prévu audit article est pris en charge par le régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L174-4 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

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