Code de la sécurité sociale. - Article D162-1

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités
  - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
    - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
      - Contrôle médical
        
        Tutelle aux prestations sociales
        
        Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
        
        Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques.

Article D162-1

Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Transféré par Décret n°96-1116 du 19 décembre 1996 - art. 1 JORF 20 décembre 1996

Les arrêtés prévus par les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 162-16, sont pris par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

NOTA:

Nota : le Conseil d'Etat a annulé le décret 96-1116 du 19 décembre 1996 en tant qu'il n'exclut pas pour le calcul du reversement la part du dépassement de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales imputable aux honoraires perçus et aux prescriptions réalisées par les médecins non conventionnés.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-16 (M)

Cité par:

Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-1 (M)

Annulé par: Conseil d'Etat n° 185645, 185675, 185693, 185695 1998-04-27 JORF 11 juillet 1998

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