Code de la sécurité sociale. - Article D161-2-2

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Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
      - Section 1 : Bénéficiaires
        
        Sous-section 4 : Assurance vieillesse
        
        Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.

Article D161-2-2

Modifié par Décret n°92-16 du 2 janvier 1992 - art. 2 JORF 8 janvier 1992

Pour l'application de l'article L. 161-18, la caisse compétente pour apprécier l'inaptitude au travail est celle où l'intéressé a été affilié en dernier lieu. En cas d'activités simultanées relevant des régimes visés à l'article L. 161-18, la demande est valablement adressée à l'un des organismes dont relèvent ces activités. L'organisme qui apprécie l'inaptitude au travail informe le ou les autres régimes en cause.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L161-18 (V)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-3 (M)

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1 (T)

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