Code de la sécurité sociale. - Article D134-35

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Code de la sécurité sociale

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
    - Chapitre 4 : Compensation
      - Section 3 : Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
        
        Sous-section 1 : Clercs et employés de notaires.

Article D134-35

Modifié par Décret n°98-726 du 17 août 1998 - art. 1 JORF 22 août 1998

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace dans sa comptabilité :

1° En recettes, le produit des cotisations mentionnées à l'article D. 134-33, les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les produits divers affectés aux risques ;

2° En dépenses, le montant des prestations incombant au régime général en application de l'article D. 134-34.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. D134-33 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-34 (M)

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D134-32 (M)

Codifié par:

Décret 85-1354 1985-12-17

Anciens textes:

Décret n°82-1052 du 13 décembre 1982 - art. 4 (Ab)

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