Code de la sécurité sociale. - Article D162-22

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Chemin :

Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  - Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
    - Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
      - Section 7 : Centres de santé et entreprises pharmaceutiques
        
        Sous-section 1 : Centres de santé

Article D162-22

Modifié par Décret n°2000-1219 du 13 décembre 2000 - art. 1 JORF 15 décembre 2000

La partie des cotisations visée au premier alinéa de l'article L.162-32 pour la détermination de la subvention mentionnée à ce même alinéa est fixée à 11,5 points.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L162-32 (M)

Cité par:

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 190 (Ab)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 190 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 227 (V)
Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 227 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-23 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-25 (Ab)

Codifié par:

Décret 85-1353 1985-12-17

Anciens textes:

Code de la sécurité sociale. - art. D162-37 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D162-37 (T)

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