Code de la sécurité sociale. - Article D162-2-3

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article D162-2-3

I. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé se réunit en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du médicament.

II. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1.

NOTA:

Décret 2004-1225 2004-11-17 art. 7 : les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la nomination du président du comité économique des produits de santé.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-1 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L165-4 (M)

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-7 (Ab)

Codifié par:
Décret 85-1354 1985-12-17


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer