Code de la santé publique - Article R1261-9
Chemin :
- Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 5
Le fabricant ou l'importateur transmet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un rapport présentant la synthèse des informations relatives à l'ensemble des incidents et effets indésirables qu'il a déclarés ou qui lui ont été signalés et de toutes les informations utiles à l'évaluation des risques et des bénéfices liés à l'emploi du produit thérapeutique annexe.
La transmission de ce rapport s'effectue dans les conditions suivantes :
-immédiatement sur demande ;
-semestriellement durant les deux ans suivant l'autorisation de mise sur le marché du produit thérapeutique annexe ou de sa modification ;
-annuellement les deux années suivantes, ainsi qu'au moment du renouvellement quinquennal de l'autorisation.