Code de la santé publique - Article R5321-1
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Article R5321-1
- Modifié par Décret n°2012-597 du 27 avril 2012 - art. 2
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.